Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : https://maloc-ead.fr
Version en vigueur au 15 mai 2025
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DPAN, SASU au capital de 310 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 511 015 620, dont le siège social est situé 154 avenue du Mont-Riboudet, BP 4002, 76021 Rouen Cedex 2, (ci-après « le Prestataire »), et tout consommateur ou utilisateur du site https://maloc-ead.fr (ci-après « le Client »), souhaitant commander un dispositif d’éthylotest anti-démarrage (EAD) à usage judiciaire.
- Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande sur le site entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est formalisé par la case à cocher prévue à cet effet avant tout paiement.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site et téléchargeables en format PDF.
- Information précontractuelle
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Client avant toute commande :
- Caractéristiques essentielles du produit : location d’un éthylotest anti-démarrage homologué EN 50436-1 ;
- Prix TTC : 96 € par mois ;
- Modalités de paiement : carte bancaire avec prélèvement mensuel automatique ;
- Conditions de résiliation et de restitution ;
- Droit de rétractation et modalités ;
- Méthodes de livraison et d’installation.
- Commande et contrat
La commande est passée en ligne. Le contrat de location est généré automatiquement et envoyé au Client après validation du paiement.
Le Client signe électroniquement le contrat en cochant une case prévue à cet effet, ce qui vaut signature contractuelle.
Le contrat prévoit une durée minimale de 2 mois. Le Client choisit librement son installateur agréé parmi ceux proposés sur le site. L’appareil est expédié uniquement à l’adresse de l’installateur sélectionné.
- Livraison, installation et obligations du Client
Le Client est responsable :
- De faire installer le dispositif par l’installateur agréé de son choix ;
- De procéder au calibrage annuel obligatoire si la location dépasse 12 mois ;
- De faire désinstaller l’appareil à la fin du contrat ;
- De restituer l’ensemble du matériel en bon état.
Le Client s’engage à utiliser l’EAD conformément à sa destination et aux instructions fournies, conformément aux articles R224-6 et L234-17 du Code de la route.
En cas de détérioration, perte ou vol, des frais de remplacement pourront être appliqués (montant maximum : 1600 € TTC).
- Prix et modalités de paiement
Le coût de la location est de 96 € TTC par mois, payé par prélèvement bancaire mensuel à partir des coordonnées fournies lors de la commande.
Le Client ne pourra pas suspendre ou révoquer ce prélèvement sans motif légitime avant la fin du contrat.
Les frais liés à l’installation, au calibrage, au déblocage ou à la désinstallation sont entièrement à la charge du Client, et payables directement à l’installateur.
Aucun dépôt de garantie n’est exigé.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Le formulaire de rétractation est disponible ici : [lien à insérer vers le PDF ou la page dédiée]
Renonciation : Le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour permettre une exécution immédiate du contrat, via la case à cocher lors de la commande. Cette renonciation est explicite et nécessairement volontaire.
En cas de rétractation, les frais engagés jusqu’au jour de la rétractation restent dus au prorata temporis, y compris les frais de désinstallation.
- Résiliation
La résiliation anticipée est possible après les 2 premiers mois, moyennant :
- Une notification écrite à DPAN ;
- La désinstallation à la charge du Client ;
- Des frais de gestion de 80 € TTC conformément à l’article L221-28.
DPAN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- Défaut de paiement,
- Manquement grave du Client (non-respect de l’entretien ou des obligations légales).
- Responsabilité et garantie
Le matériel est garanti pendant toute la durée de la location contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement non imputables à un usage inapproprié.
Toute panne ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement à DPAN. Aucune indemnité n’est prévue en cas d’immobilisation du véhicule.
Le Client est responsable de toute dégradation causée par une utilisation non conforme, tentative de fraude ou négligence.
- Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées par DPAN, responsable du traitement, conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, à exercer via : contact@maloc-ead.fr
Voir la politique complète ici : https://maloc-ead.fr/politique-de-confidentialite/
- Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rouen.
- Modification des CGV
DPAN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur signature, sauf acceptation expresse du Client.